M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 2 Versions de la disposition

2016-04-06

2. Un sous-ministre adjoint est autorisé à signer pour son secteur d’activité:

1°   les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;

1.1°  les appels d’offres et les contrats de services de 100 000 $ ou moins, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information; 

2°  les ententes conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2);

3°  tout document portant sur l’octroi de subventions ou d’autres contributions financières dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor, à l’exception des documents portant sur l’octroi de subventions en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011) et de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1);

4°  tout document portant sur l’octroi de subventions non normées de 50 000 $ ou moins ou, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil du trésor, d’un montant supérieur à 50 000 $, à l’exception des subventions pouvant être octroyées en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance et de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Un sous-ministre adjoint est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 485-2013, a. 2; D. 196-2016, a. 3.

2013-05-29

2. Un sous-ministre adjoint est autorisé à signer pour son secteur d’activité:

1°  les appels d’offres et les contrats d’approvisionnement ou de services, à l’exception de ceux liés aux télécommunications ou aux technologies de l’information;

2°  les ententes conclues en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2);

3°  tout document portant sur l’octroi de subventions ou d’autres contributions financières dont les normes d’attribution, par le biais d’un cadre normatif ou autrement, ont été approuvées par le gouvernement ou le Conseil du trésor, à l’exception des documents portant sur l’octroi de subventions en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (chapitre E-12.011) et de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1);

4°  tout document portant sur l’octroi de subventions non normées de 50 000 $ ou moins ou, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil du trésor, d’un montant supérieur à 50 000 $, à l’exception des subventions pouvant être octroyées en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance et de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Un sous-ministre adjoint est de plus autorisé, pour son secteur d’activité, à certifier conforme tout document ou toute copie de document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives.

D. 485-2013, a. 2.